Déclic' Maison, home staging en Limousin

Mentions légales

Adresse Postale :

Déclic' Maison
Thierry Cassan
30 Rue Ernest Lavisse
87000 Limoges
Téléphone :
05 55 05 96 58
Email : contact

Activité :

Entreprise individuelle située à Limoges
SIRET n° 513 324 103  APE 7410Z

Réalisation du site Internet et support technique :

Graph Session : Web Agency
Le Bourg
19300 St Yrieix le Déjalat
Tél. : 05 55 29 07 67
Contact : www.graphsession.com
RCS : Brives 519 626 709
Support technique et hébergement :
Email : webmaster@graphsession.com

Conditions générales de vente

ARTICLE1 : Généralités
Tout Client de déclic maison reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis de déclic maison vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de déclic maison et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de déclic maison et de ses Clients ou tiers visitant son site.

ARTICLE 3 : Obligations de Déclic Maison
Après signature du Devis Déclic’ Maison s'engage à exécuter les prestations définies dans le Devis. Cependant, le Client ne pourra s'opposer à déclic maison avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s'est engagé conformément à cet article.

ARTICLE 4 : Obligations du Client
Après signature d'un devis par le Client suivi de la mention « bon pour accord » ce Devis ci-après désigné par « Devis » a valeur de commande. Dès lors, le Client s'engage à :

• a. Laisser un accès suffisant au représentant de déclic maison aux locaux objets du Devis ci-après dénommés les "Locaux" afin que celui-ci puissent effectuer sa “Prestation” ci-après dénommé Prestation.
• b. Autoriser le représentant de déclic maison s’il le juge nécessaire dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet se trouvant dans les locaux à l'exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme Objet inclus notamment mais de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
• c. Autoriser déclic maison à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
• d. A verser à déclic maison le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci-après et précisés sur le Devis.

ARTICLE 5 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de déclic maison ont une durée de validité de 1 mois.

ARTICLE 6 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, net de taxes.
Déclic maison se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement des prestations de déclic maison s'effectue selon les modalités suivantes :

• a. Pour le pack conseil, le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client.
• b. Pour le pack mise en scène, un acompte de 30% est versé à la première visite et le solde à la deuxième visite.
• c. Le paiement des prestations s'effectue par chèque à l'ordre de Déclic’ Maison.

ARTICLE 8 : Bon de réception
A l'issue de chaque prestation de Déclic’ Maison, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d'elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation des ses engagements.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Déclic’ Maison. Pour ce faire, le Client  doit faire parvenir à Déclic’ Maison dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Thierry Cassan 30 Rue Ernest Lavisse 87000 Limoges.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre Déclic’ Maison et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Déclic’ Maison.
En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 11 : Assurance
Déclic maison a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de Déclic’ Maison durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Déclic’ Maison ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 12 : Responsabilité
Les prestations de Déclic’ Maison n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Déclic’ Maison.

ARTICLE 13 : Force majeur
La responsabilité de Déclic’ Maison ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 :Copyright 
Nous informons que toutes personnes ou société qui voudrait utiliser les photos pour un usage commercial ou éditorial, qu'elles sont protégées. Toutes citations ou référence à ces données doit impérativement faire mention de l'appartenance à l'entreprise Déclic Maison. Toute reproduction, même partielle de ces données, sans la mention faite de leur provenance, fera l'objet de poursuites systématiques.

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Limoges.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 19/08/2009